Tribunal de commerce de Mende, 10 avril 2026, n° 2025000538

Sur ce Attendu que par exploit d'huissier du 6 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE a fait citer la SAS JOUVE [Localité 3] devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamnée, avec exécution provisoire de la décision à intervenir, à lui régler la somme de 12146,09 € avec intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 26 juin 2025 au titre du PGE, celle de 7277,37 € avec intérêts légaux à compter du 16 avril 2024 au titre du solde débiteur du compte courant, avec application de l'article 1343-2 du code civil, outre une indemnité de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Attendu que sur audience, la SOCIETE GENERALE s'est désistée de l'ensemble de ses demandes, les parties ayant transigé; Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est parfait dès lors qu'il n'a été formé aucune demande incidente; qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance initiée par la SOCIETE GENERALE. Attendu que les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 57,23 € T.T.C., seront supportés par la SOCIETE GENERALE, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'instance de la SOCIETE GENERALE. Constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 57,23 € T.T.C., à la charge de la SOCIETE GENERALE.