Tribunal de commerce de Mende, 11 avril 2025, n° 2025000047

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.622-10, alinéa.2 du code de commerce dispose «à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.631-1 sont réunies ; à la demande du débiteur, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sau […] à jour de ses charges courantes, aucune dette postérieure à l'ouverture de la procédure n'ayant été déclarée, * le passif déclaré, en cours de vérification, ne tient pas compte d'un certain nombre de contestations estimées à 6584 € susceptible de le modérer. Attendu qu'il s'évince de ces constatations que compte tenu des résultats dégagés durant la période d'observation, la présentation d'un plan de sauvegarde apparaît inenvisageable; Attendu que la liquidation judiciaire l'est tout autant au regard de l'actif valorisé aux termes des opérations d'inventaire à 4100 €; Attendu dans ce contexte, le Tribunal ne peut qu'accueillir favorablement la demande du mandataire judiciaire et de la débitrice tendant à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ainsi que celle du ministère public tendant à une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, ce nouveau délai permettant d'appréhender le niveau d'activité de la structure, le montant du passif et l'issue de la procédure; Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, Convertit la procédure de sauvegarde de la SAS PASTA BLUES en redressement judiciaire. Maintient la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [R] [D], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 février 2025, date de la requête introductive d'instance. Ordonne la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de six mois à compter du 15 mars 2025. Ordonne les notifications et publications légales conformément à l'article R.622-11 du code de co