Tribunal de commerce de Mende, 2 février 2026, n° 2025000553

Sur ce Il résulte de la combinaison des articles L 626-27 et L.631-20-1 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan; lorsque la cessation des paiements du débiteur est constaté au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judici […] ces conditions, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande et prononcer la résolution du plan de continuation; Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [B] [C] Il résulte des débats que Monsieur [C] n'est pas en mesure de régler l'arriéré du plan et de se redresser; Dans ces circonstances, le tribunal ne peut que constater son état de cessation des paiements et ouvrir à son endroit une procédure de liquidation judiciaire. Selon les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, la procédure obligatoire de liquidation judiciaire, dans son format simplifié, suppose que l'actif du débiteur ne comprenne pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure soit inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes soit inférieur ou égal à 750 000 €; Le Tribunal ne disposant d'aucun élément sur la situation sociale, comptable et patrimoniale de Monsieur [C], il conviendra de prononcer la liquidation judiciaire dans son format ordinaire. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du plan de Monsieur [B] [C]. Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan. Constate la cessation des paiements de Monsieur [B] [C]. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'égard de Monsieur [B] [C] qui sera suivie conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Désigne Madame [Q] [T] aux fonctions de juge-commissaire. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [Z] [E], prise en la personne de Maître [Z] [E] domiciliée [Adr