Tribunal de commerce de Mende, 11 avril 2025, n° 2025000073

Sur ce Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif dans ce dossier a été arrêté à la somme de 34265,53 €; que l'actif recouvré s'élève à 490 €; qu'il reste à réaliser une licence IV estimée à 10000 €; que manifestement, cette opération n'a pu s'effectuer avant le terme du délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser le délai d'examen de la clôture d'un an; Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Proroge d'un an le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Madame [D] [Z]. Dit que l'affaire sera rappelée à la première audience utile en 2026. Dit les dépens de l'instance frais privilégiés de liquidation judiciaire.