Tribunal de commerce de Cherbourg, 28 février 2025, n° 2022000632

Attendu que par contrat en date du 14 avril 2017, la société ONE OPERATEUR a donné en location à la SARL ABR RESEAUX une solution télécom Alcatel comprenant un autocommutateur et divers matériels accessoires ; Attendu que ce contrat prévoyait 21 loyers trimestriels du 01/01/2018 au 01/01/2023 d'un montant de 1.098€ TTC ; Attendu que le matériel a été mis en service le 3 octobre 2017 ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 4 du contrat de location, la société ONE OPERATEUR a cédé […] u 24/08/2021 ; Déboute la société ABR RESEAUX de sa demande de délai de paiement ; Déboute la société ABR RESEAUX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ; Attendu que les sociétés BNP PARIBAS LEASE GROUP et ONE OPERATEUR ont dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de leurs droits ; Condamne la société ABR RESEAUX à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la société ABR RESEAUX à payer à la société ONE OPERATEUR la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société ABR RESEAUX en qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront outre les frais de la présente procédure, tous les frais ayant trait à la requête en injonction de payer et sa signification ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré, Vu l'article 64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L.221-5, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces, Déclare irrecevable la demande de la société ABR RESEAUX de nullité du contrat de location financière, comme étant prescrite, Condamne la société ABR RESEAUX à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 11.638,80€, correspondant à 4.392€ TTC de loyers impayés et 7.246,80€ TTC d'indemnité de résiliation, outre les intérêts à compter du 19 octobre 2021, avec capitalisation d