Tribunal de commerce de Cherbourg, 25 avril 2025, n° 2023000205

Attendu que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, jusqu'à l'audience de ce jour, Attendu qu'à l'audience de ce jour, les parties représentées par leurs avocats ont indiqué être favorables à une mesure de médiation, Mais attendu qu'après audition des parties et examen du dossier, il apparaît au vu des éléments qui précédent qu'il est nécessaire de désigner un médiateur aux fins d'envisager une résolution amiable du présent litige portant sur une demande en paiement de factures suite à des diagnostics immobiliers réalisés dont le règlement est contesté en raison de fautes qu'auraient réalisé le demandeur dans l'accomplissement de ses missions ; Qu'il échet par conséquent de désigner Madame [B] [A], [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité de médiateur avec la mission de procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable, à charge pour le demandeur et le défendeur de verser la provision de 1.500 euros, chacun pour moitié (soit 750 euros chacun), à valoir sur les honoraires du médiateur, dans le délai de 3 semaines à compter de l'envoi de la présente ordonnance aux avocats des parties ; Passons les dépens de la présente instance à la charge de Bureau Veritas Solutions, demandeur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Après audition des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du CPC, Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur de justice, Vu les pièces, Désigne Madame [B] [A], [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité de médiateur avec la mission de procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable, Ordonne au demandeur et au défendeur de verser auprès du médiateur la provision