Tribunal de commerce de Cherbourg, 22 septembre 2025, n° 2025002461

Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 02/09/2025, il a été ordonné que le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 22/09/2025, et la convocation est revenue « destinataire inconnu », Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil : Président : M.FABRICE PETITPAS Juges : M.JEAN PIERRE VAUR M. NICOLAS LETELLIER assistés de M […] 'espèce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements, Attendu que l'ancienneté des dettes exigibles auprès de l'URSSAF et des impôts attestent de l'état de cessation des paiements du débiteur, faute d'actifs disponibles suffisants, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22/03/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : KLP BARNEVILLE (SAS) [Adresse 1] Activité : Supérette RCS CHERBOURG : 950 946 491 (2023 B 183) Désigne M. JEAN-PIERRE VAUR, en qualité de juge commissaire, et M. FABRICE PETITPAS, en qualité de juge commissaire suppléant, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en ma