Tribunal de commerce de Cherbourg, 28 février 2025, n° 2023001775

Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par la société ABEILLE IARD & SANTE, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 04/07/2023, laquelle a enjoint à la SARL MOMY de payer à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme en principal de 4.703 euros au titre de prime d'assurance impayée, outre 705,45€ au titre du l'article L133-3 du code des assurances, 109,03€ au titre des intérêts acquis, 6,73€ de frais de procédure […] Y, dans la mesure où le courrier de mise en demeure de procéder au règlement des primes d'assurance remonte au 30/04/2021 ; Déboute la société GROUPE JEANNE, venant aux droits de la SARL MOMY, de sa demande de délai de paiement ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit ; Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ; Attendu que la société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ; Condamne la société GROUPE JEANNE, venant aux droits de la SARL MOMY, à verser à la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la société GROUPE JEANNE, venant aux droits de la SARL MOMY, en qualité de partie succombante aux entiers dépens, qui comprendront outre les frais de la présente procédure, tous les frais ayant trait à la requête en injonction de payer et sa signification ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, Prend acte de l'intervention volontaire de la société GROUPE JEANNE, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SARL MOMY intervenue au profit de la société GROUPE JEANNE le 27/03/2024, Condamne la société GROUPE JEANNE, venant aux droits de la SARL MOMY, à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, les sommes suivantes : * 4.703 € en principal au titre des primes d'assurance impayées sur le contrat N° 76936784, * 109€ au titre des intérêts acquis à compter de la mise en demeure