Tribunal de commerce de Cherbourg, 12 mai 2025, n° 2024000551

Attendu que par jugement en date du 04/12/2023 le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de : CARS&CASSE (SAS) [Adresse 1] Activité : Vente de véhicules d'occasion, casse automobile, récupération et vente de ferrailles, vente de pièces détachées, dépannage, garage RCS CHERBOURG : 819 619 123 (2016 B 69) Représentant légal : Mme [K] [F] Ci-après « Le débiteur » Attendu que la société EDA a saisi Monsieur le juge commissaire d'une requête en revendication en da […] ommerce ; * d'autre part, au-delà du délai d'opposition de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance rendue par Mr le Juge-Commissaire en date du 6 février 2024 ; Attendu qu'en conséquence, il convient de déclarer nulle pour irrégularité de fond la requête en revendication de la société EDA et déclarer cette dernière irrecevable en sa demande en revendication, faute de justifier d'un pouvoir de la société CREDIPAR, propriétaire des véhicules revendiqués, au jour où elle a exercé sa demande en revendication, et non régularisé à l'expiration du délai pour exercer une demande en revendication qui expirait au 22/12/2023, soit trois mois après la parution au BODACC du jugement d'ouverture ; Attendu que la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur de la société CARS&CASSE a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ; Condamne la société EDA au paiement de la somme de 1.500€ à la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARS&CASSE au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la société EDA aux entiers dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile, Vu les articles L624-9 et suivants et R624-13 et suivants du code de commerce, Vu les pièces, Déclare nulle pour irrégularité de fond la requête en revendication de la société EDA, Déclare la société EDA irrecevable en sa demande en revendication, faute de justifier d'un pouvoir de la société CREDIPAR, propriétaire des véhicules revendiqués au jour où la société EDA a exercé sa demande en revendication, le pouvoir n'ayant pas été régularisé à l'