Tribunal de commerce de Cherbourg, 12 mai 2025, n° 2024002876

Attendu que suivant requête en date du 18 juin 2024, Monsieur [G] [D], représenté par la SELARL [W] ET ASSOCIES, a sollicité l'attribution de la somme de 238.334€, représentant le produit de la vente des biens immobiliers provenant de la succession de ses parents, ou, à défaut, une somme de 25.000 €, à titre de subsides ; Attendu qu'en substance, la demande est principalement motivée par le fait que l'actif restant à réaliser concerne trois immeubles faisant partie de la succession des parents d […] J, trouvant ce montant excessif ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que le subside a une vocation alimentaire et non pas une fonction réparatrice, par rapport au préjudice de la longueur de la procédure, dont s'estimerait victime Monsieur [G] ; Attendu qu'en conséquence, faute d'accord des parties sur les modalités du prix de vente du logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] et la libération des lieux par Monsieur [G], conditionnant la fixation du subside, il convient de réformer l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire en date du 12/11/2024 et de rejeter en totalité la demande de subside émanant de Monsieur [D] [G] ; Déboute Monsieur [D] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Attendu qu'il convient de rappeler que les conditions de la vente de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] devront être autorisées par le jugecommissaire pour la partie du prix de cession revenant à la procédure de liquidation judiciaire ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L621-21 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, Vu les pièces, Réforme l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire en date du 12/11/2024, Rejette en totalité la demande de subside émanant de Monsieur [D] [G], Déboute Monsieur [D] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dit que les conditions de la vente de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] devront être autorisées par le juge-commissaire pour la partie du prix de cession revenant à la proc