Tribunal de commerce de Cherbourg, 23 juin 2025, n° 2025001822

Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [V], le 11/06/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur, Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l'audience du 23/06/2025, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.GILLES LECOMTE Juge : M.ARNAUD FERON M. YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 23/06/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire, Attendu qu'au vu de l'article L.644-5 al 2 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois», Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [V], et de l'avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d'opérations restant à effectuer au sein de celle-ci, Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 03/11/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu l'article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, Proroge jusqu'au 03/11/2025, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal, Dit que la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [V] devra déposer une requête de clôture pour le 03/10/2025, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, au