Tribunal de commerce de Cherbourg, 4 avril 2025, n° 2024003102

Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par Monsieur [W] [L], une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 23/10/2024, laquelle a enjoint à la société [V] TP TRANSPORT de payer à Monsieur [W] [L] la somme en principal de 1.395,19 euros au titre d'une prime facture impayée, outre 40€ au titre du l'indemnité de recouvrement, 89,53€ au titre des intérêts légaux acquis au 09/10/2024, outre les entiers dépens ; Le défend […] ANSPORT, il n'est pas rapporté la preuve que la résistance opposée par la société [V] TP TRANSPORT ait été abusive, ce d'autant que le retard dans le règlement de la facture de Monsieur [L] est déjà indemnisé par l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et les intérêts de retard ; En conséquence, déboute Monsieur [L] au titre de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit ; Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ; Attendu que Monsieur [L] a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ; Condamne la société [V] TP TRANSPORT à verser à Maître [X] [N] la somme de 1.000 €, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 ; Condamne la société [V] TP TRANSPORT, en qualité de partie succombante, aux entiers dépens, qui comprendront outre les frais de la présente procédure, tous les frais ayant trait à la requête en injonction de payer et sa signification ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort après en avoir délibéré, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, Condamne la société [V] TP TRANSPORT à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : * 1.395,19€ en principal au titre de la facture impayée, outre les intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 06/08/2024, date de la mise en demeure jusqu'au parfait paiement ; * 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Déboute Monsieur [L] au titre de sa demande indemnitaire pour résistance abusive, Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision, Condamne la société [V] TP TRANSPORT à vers