Tribunal de commerce de Cherbourg, 31 mars 2025, n° 2025000141

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
31 mars 2025
Numéro
2025000141

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 13/01/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : LES FRIPOUNES (SARL) [Adresse 1] Activité : Le commerce de détail de tissus et de textiles en magasin spécialisé de seconde main ou/et neuf RCS CHERBOURG : 918 688 524 (2022 B 344) Représentant légal : M. [U] [H] Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'aux termes du jugement d'ouverture il a été ordonné le rappel du dossier à l'audience du 31/03/2025 pour faire l […] meric ROBERT, Greffier associé, le 31/03/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient LES FRIPOUNES (SARL) en période d'observation, laquelle prendra fin au 13/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 07 Juillet 2025 à 15 heures 00 Pour étudier la poursuite de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement, Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésori
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.