Tribunal de commerce de Cherbourg, 24 mars 2025, n° 2025000144

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
24 mars 2025
Numéro
2025000144

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 07/10/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : A2S TRIAGE (SARL) [Adresse 1] Activité : Négoce agricole triage de semences fabrication d'aliments pour bétail application de produits phytosanitaires location de matériel agricole avec chauffeur RCS [Localité 1] : 533 286 704 (2011 B 139) Représentant légal : M. [W] [U] Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 13/01/2025 il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 24/03/2025 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.PHILIPPE COUASNON Juge : M.FREDERIC BLET Juge : M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 24/03/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 07/10/2025, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de A2S TRIAGE (SARL), Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 06 Octobre 2025 à 15 heures 00 à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement, Dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.