Tribunal de commerce de Cherbourg, 1 décembre 2025, n° 2025003394
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2025003394
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 22/09/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [N] WA SARL (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Débit de boissons, restauration et dépôt vente de produits culturels RCS [Localité 2] : 831 942 800 (2017 B 233) Représentant légal : M. [V] [J] Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 24/11/2025 par SELA […] derniers mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à un et que son chiffre d'affaires hors taxe est égal ou inférieur à 300.000€, Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [U], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : [N] WA SARL (SARL) [Adresse 3] Activité : Débit de boissons, restauration et dépôt vente de produits culturels RCS CHERBOURG : 831 942 800 (2017 B 233) Maintient M. [H] [R], en qualité de juge commissaire, et M.[Q] [A] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [U], [Adresse 2], Dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.