Tribunal de commerce de Cherbourg, 12 mai 2025, n° 2025000236

Attendu que par jugement en date du 21/10/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [E] [D] (SARL) [Adresse 1] Activité : L'organisation de manifestations, import export et commerce sédentaire et non sédentaire de mobiliers, antiquités, oeuvres d'art et expertises RCS CHERBOURG : 538 404 203 (2011 B 255) Représentant légal : M. [D] [F] Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 27/01/2025 il a été ordonné le renouvelleme […] socié, le 12/05/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation, Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient [E] [D] (SARL) en période d'observation, laquelle prendra fin au 21/10/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 29 Septembre 2025 à 15 heures 00 Pour étudier la poursuite de la période d'observation, la conversion en liquidation judiciaire ou la mise fin de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement, Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée, Dit qu'il sera adressé une copie du présent j