Tribunal de commerce de Cherbourg, 24 février 2025, n° 2025000247

Attendu que par acte d'huissier du 16/12/2024, la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CABINET ECONOMISTE [S], a fait assigner Madame [C] [S] devant le Tribunal à l'audience du 24/02/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CABINET ECONOMISTE [S]; Attendu que L'affaire a été plaidée à l'audience du 24/02/2025, par devant Monsieur Marc DARIEL, Président, et Messieurs Frédér […] [S] à Madame [C] [S], avec toutes suites et conséquences de droit et notamment l'unicité des masses actives et passives ; Attendu qu'un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 4] Attendu qu'il y a lieu de maintenir la date de cessation des paiements au 01/03/2024 ; Attendu que Monsieur Arnaud FERON sera maintenu Juge-Commissaire, et Monsieur Gilles LECOMTE sera maintenu Juge-Commissaire suppléant ; Attendu que la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [A] sera maintenue en qualité de liquidateur ; Attendu que le patrimoine de Madame [C] [S] fera partie intégrante de la procédure collective de la société CABINET ECONOMISTE [S] ; Dit que le greffier devra procéder aux formalités de publicité requises par la loi sans délai nonobstant toutes voies de recours ; Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Vu la nature de cette affaire, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Le Ministère Public, régulièrement avisé, Entendu la SELARL SBCMJ en ses observations, Entendu les observations de Madame [C] [S], Vu le rapport du Juge-commissaire, favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à Madame [C] [S], en date du 03/02/2025, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L621-2 et L641-1 du Code de commerce, Déclare recevable et bien fondée la demande de la SELARL SBCMJ, prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société CABINET ECONOMISTE [S], Ordonne l'extension de la liquidation judiciaire de la société CABINET E