Tribunal de commerce de Cherbourg, 26 mai 2025, n° 2025000334

Attendu que par jugement en date du 05/02/2024 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : M. [F] [G], [O] [Adresse 1] (la) Activité : Conciergerie et intendance pour résidences secondaires RCS CHERBOURG : 841 037 203 (2018 A 144) Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 il a été ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l'audience du 26/0 […] socié, le 26/05/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient M. [F] [G], [O] en période d'observation, laquelle prendra fin au 02/08/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 07 Juillet 2025 à 15 heures 30 Pour étudier la poursuite de la période d'observation, la conversion en liquidation judiciaire ou la mise fin de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement, Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée, Dit qu'il sera adressé une copie du présent ju