Tribunal de commerce de Cherbourg, 15 décembre 2025, n° 2025002542
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025002542
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 07/07/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de : BABOUCHE & CO (SARL) [Adresse 1] Activité : Restaurant RCS CHERBOURG : 842 994 071 (2018 B 254) Représentant légal : M. [L] [J], [M], [U] Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 08/09/2025 il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 15/12/2025 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de sa sœur, devant : Président : M.GILLES LECOMTE Juge : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 15/12/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde pour une durée de six mois,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 07/07/2026, la période d'observation de la procédure de sauvegarde de BABOUCHE & CO (SARL), Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 16 Mars 2026 à 15 heures 00 Pour étudier la poursuite de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement, Dit que la notification du présent j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.