Tribunal de commerce de Cherbourg, 3 mars 2025, n° 2025000392

Attendu que par jugement en date du 05/02/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de : EKLN (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Café - restaurant - traiteur - vente à emporter RCS CHERBOURG : 844 883 470 (2018 B 318) Représentants légaux : M. [B] [L] Mme [R] [E] Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Localité 3], le 06/02/2025, il est demandé de ne plus faire application […] devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juge : M.JEAN PIERRE VAUR Juge : M. NICOLAS LETELLIER assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 03/03/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire, Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre », Attendu qu'en l'espèce des actifs restent à recouvrer aux termes du délai imparti par la liquidation judiciaire simplifiée, notamment concernant le remboursement des comptes courants débiteurs des deux dirigeants, Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de EKLN (SARL), et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, Dit que le délai au terme duquel la clôture de la