Tribunal de commerce de Cherbourg, 24 février 2025, n° 2025000445

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, et que les créanciers étaient présents, représentés par M. [J] [B], suivant pouvoir du 11/02/2025 devant : Président : M.MARC DARIEL Juge : M.FREDERIC BLET Juge : M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 24/02/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que le Ministère public […] el est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements, Attendu que l'ancienneté des dettes locatives exigibles attestent de l'état de cessation des paiements du débiteur, faute d'actifs disponibles suffisants, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 24/08/2025, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : TED (SAS) [Adresse 6] [Localité 6] Activité : La restauration, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, la vente de boissons, boissons alcoolisées et sans alcool conformément à la législation en vigueur et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susce