Tribunal de commerce de Cherbourg, 31 mars 2025, n° 2025000484

Attendu que par acte d'huissier du 27/02/2025, le Greffe de la Juridiction, sur requête aux fins de sanctions commerciales du Procureur de la République de CHERBOURG en date du 17/02/2025, et sur Ordonnance du Vice-Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg du 18/02/2025 a fait assigner Madame [Y] [K] devant le Tribunal à l'audience du 10/03/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer ; L'affaire a été plaidée publiquement à l'audi […] et au commissaire-priseur les éléments qui lui étaient demandés pour la bonne réalisation de leurs missions ; Attendu que Madame [Y] [K] ne s'est pas présentée aux différents rendez-vous de fixés par le liquidateur judiciaire sans faire état d'un motif légitime et n'a remis aucune liste de ses créanciers au mandataire judiciaire ; Attendu que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame [Y] [K] ; En conséquence, vu la gravité des faits reprochés à Madame [Y] [K], il convient de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame [Y] [K] pour une durée de 10 ans ; Vu la nature de cette affaire, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la réception du certificat de non appel ; Condamne Madame [Y] [K] en sa qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré ; Le Ministère Public, régulièrement avisé ; Entendu le Ministère public en ses réquisitions ; Vu le rapport du Juge-commissaire du 24/02/2025 ; Vu les pièces versées au débat ; Vu l'article L653-8 du Code de commerce ; Prononce à l'encontre de Madame [Y] [K], de nationalité Française, née le 02/04/1993 à [Localité 2] (61) une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, Ordonne l'exécution provisoire de