Tribunal de commerce de Cherbourg, 3 mars 2025, n° 2025000504

Attendu qu'il a été déposé, le 20/02/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : M. [P] [T], [X], [J] [Adresse 1] Activité : Entretien parcs et jardins, tonte des pelouse, taille des haies. Élagage, pose de clôture, maçonnerie paysagère RCS CHERBOURG : 502 379 001 (2023 A 110) Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.FABRICE PETITPA […] ode de la consommation, Attendu qu'il y a lieu de désigner M. NICOLAS LETELLIER, en qualité de juge commissaire, et M. FABRICE PETITPAS, en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [L], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2024, compte tenu de dettes fournisseurs impayées, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [P] [T], [X], [J] [Adresse 1] Activité : Entretien parcs et jardins, tonte des pelouse, taille des haies. Élagage, pose de clôture, maçonnerie paysagère RCS CHERBOURG : 502 379 001 (2023 A 110) Désigne M. NICOLAS LETELLIER, en qualité de juge commissaire, et M. FABRICE PETITPAS en qualité de juge commissaire suppléant, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la soc