Tribunal de commerce de Cherbourg, 26 mai 2025, n° 2025001620

Attendu qu'il a été déposé, le 16/05/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : M. [A] [B] [Adresse 1] Activité : Installation et dépannage électrique RM 50 : [Numéro identifiant 1] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M. YOHANN FUTEL M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 26 […] e Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que l'article L526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit que : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code», Attendu que Monsieur [A] [B] a indiqué avoir cessé son activité, depuis le 01/03/2025, Attendu qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur [A] [B], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M. [A] [B] [Adresse 1] Activité : Installation et dépannage électrique RM 50 : [Numéro identifiant 1] Dit qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur [A] [B], Désigne M. YOHANN FUTEL, en qualité de juge commissaire, et M. ARNAUD FERON, en qualité de juge commissaire-suppléant, Désigne en qualité de liquidateur judiciaire, la SE