Tribunal de commerce de Cherbourg, 5 septembre 2025, n° 2025001678

Attendu que par acte en date du 16/05/2025 le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 13/06/2025 à 9h; L'affaire a été retenue à l'audience du 13/06/2025, par devant Monsieur Gilles LECOMTE, Président, et Messieurs Jean-Pierre VAUR et Fabrice PETITPAS, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu Me ARNAUD pour la société CABOT FINANCIAL FRANCE et Madame [V] [D], mais qui n'a pas constitué d'avocat comme l'y oblige l'arti […] êt N°[XXXXXXXXXX01] octroyé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE à la société MAISON DE FAMILLE, et dont la créance a été cédée à la société CABOT FINANCIAL FRANCE, suivant acte en date du 27/11/2023 ; En conséquence, condamne Madame [V] [D] à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 140.000 euros au titre du contrat de crédit N°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux contractuel de 3,20% à compter de la mise en demeure du 05/06/2019 ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, la présente décision sera dès lors exécutoire ; Attendu que la société CABOT FINANCIAL FRANCE a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ; Condamne Madame [V] [D] à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne Madame [V] [D] en qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré, Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, Vu les pièces, Condamne Madame [V] [D] à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 140.000 euros au titre du contrat de crédit N°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux contractuel de 3,20% à compter de la mise en demeure du 05/06/2019, Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision, Condamne Madame [V] [D] à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 500€, au titre de l'article 700 du CPC, Condamne Madame [V] [D] aux entiers dépens, e