Tribunal de commerce de Cherbourg, 5 septembre 2025, n° 2025002187
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
- Date
- 5 septembre 2025
- Numéro
- 2025002187
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025 JUGEMENT DE JONCTION Vu la connexité des demandes, Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002187 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002430 ; Condamne [F] [M] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC, Jugement prononcé le 05/09/2025 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.