Tribunal de commerce de Cherbourg, 5 septembre 2025, n° 2025002187

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025002187

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025 JUGEMENT DE JONCTION Vu la connexité des demandes, Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002187 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002430 ; Condamne [F] [M] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC, Jugement prononcé le 05/09/2025 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.