Tribunal de commerce de Cherbourg, 12 janvier 2026, n° 2025002843

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
12 janvier 2026
Numéro
2025002843

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/01/2026 JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE Attendu que par jugement en date du 06/10/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 12/01/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de CRB, Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de CRB en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet, Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Jugement prononcé le 12/01/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.