Tribunal de commerce de Coutances, 10 octobre 2025, n° 2024002564

DISCUSSION ET MOTIVATION : 1/ Sur l'existence d'un contrat entre les parties : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS soutient : * Qu'un contrat de collaboration commerciale à durée indéterminée liait effectivement sa société à la société [N] [D], même en l'absence de signature formelle du contrat de partenariat. * Que selon elle, ce contrat s'est formé tacitement à travers : * Les relations d'affaires constantes entre les parties depuis juin 2022 ; * La transmission par M. [D] de son KBIS et de son […] rticle 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La société [N] [D] soutient : * Qu'il serait inéquitable qu'elle ait à supporter la charge des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour se défendre sur la présente procédure. Par conséquent, la société [N] [D] demande la condamnation de la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Motivation : Eu égard aux spécificités du litige, il convient de faire droit à la demande d'indemnité formulée par la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [N] [D] doit, en conséquence, être condamnée à payer à la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [N] [D], qui succombe, sera en outre condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DISPOSITIF : Constatons l'existence d'un contrat entre les parties. Condamnons la société [N] [D] à verser à la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS la somme de 7.109,23 € au titre des factures dues n°23011643, n°23031774 et n°23051942, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l'article L313.3 du Code monétaire et financier à compter de la signification de la présente décision et jusqu'au jour du parfait paiement. Déboutons la société [N] [D] de toutes ses demandes. Condamnons la société [N] [D] à payer à la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société [N] [D] aux entiers dépens de l'instance do