Tribunal de commerce de Coutances, 21 octobre 2025, n° 2025002798

MOTIFS : 1/ Sur la demande en paiement d'une somme provisionnelle de 7.457,55 euros au profit de la société DISTRICO (SAS) : La société DISRTICO fait valoir qu'elle est créancière de Monsieur [A] [S] d'une somme de 7.457,55 euros correspondant à des factures numéro M230410088 du 31/03/2023 d'un montant de 422,98 euros TTC et numéro CT031V014451 du 26/10/2023 d'un montant de 7.708,67 euros TTC, comme en atteste le relevé des opérations de compte non soldées au 25 avril 2025 produit. La demanderes […] ir : * Facture numéro M230410088 du 31/03/2023 d'un montant de 422,98 euros TTC ; * Facture numéro CT031V014451 du 26/10/2023 d'un montant de 7.708,67 euros TTC. La créance d'un montant de 7.457,55 euros est donc certaine, liquide et exigible. Dans ces conditions, Monsieur [A] [S] doit être condamné à régler à titre de provision à la société DISTRICO la somme de 7.457,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au jour du parfait paiement. 2/ Sur l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [A] [S] a contraint la société DISTRICO à exposer des frais irrépétibles. Dès lors, il est justifié d'allouer à la société DISTRICO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [A] [S] doit, par conséquent, être condamné au paiement d'une indemnité de 1.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la société DISTRICO. 3/ Sur les dépens : Les dépens de la présente instance doivent être mis à la charge de Monsieur [A] [S] qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Condamnons Monsieur [A] [S] à payer à la société DISTRICO, à titre provisionnel, la somme de 7.457,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au jour du parfait paiement. Condamnons Monsieur [A] [S] à payer à la société DISTRICO la somme de 1.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Monsieur [A] [S] au paiement des entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe