Tribunal de commerce de Coutances, 23 mai 2025, n° 2025000322

DISCUSSION ET MOTIVATION 1. Sur la fixation de la créance de la société [Adresse 1] au passif de la société ATLANTIQUE PISCINES La société [Adresse 1] demande la fixation de sa créance au passif de la société ATLANTIQUE PISCINES à la somme de 418.232 €, comprenant : * travaux de levée de réserves et de reprise des désordres : 313.210 € HT soit 375.852 € TTC, selon estimation de l'Architecte en date du 07 septembre 2023; * préjudice subi à raison des consommations d'eaux fuyardes (5m3 par jour) : […] 'est dans ces conditions que le tribunal fixe au passif de la société ATLANTIQUE PISCINE à titre chirographaire la créance de la société [Adresse 1] au montant de 418.232 euros TTC. Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d'expertise. 2. Sur les frais irrépétibles et les dépens La société DOMAINE DES [Localité 1] demande la condamnation de la SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE au paiement d'une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens. La SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE et la société ATLANTIQUE PISCINES n'ont pas comparu et n'ont donc pas présenté d'observations sur cette demande. Motivation : Il serait inéquitable de laisser supporter à la société [Adresse 8] les frais irrépétibles qu'elle a engagés. Le tribunal condamne la SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE au paiement à la société [Adresse 8] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort, Fixe la créance de la société DOMAINE DES [Localité 1] à titre chirographaire au passif de la société ATLANTIQUE PISCINE à la somme de 418.232 euros. Condamne la SELARLLH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE au paiement à la société [Adresse 8] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 72,50 euros TTC doivent être mis à la charge de la SELARL LH & Associés es qualité d