Tribunal de commerce de Coutances, 18 novembre 2025, n° 2025003066

MOTIFS : La société D&J (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 928 021 898 pour une activité de restauration de tout type sur place et à emporter, bar, brasserie, exploitation de débit de boissons. La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard des éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements : « - En date du 1 er octobre dernier, la secrétaire d […] ien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il ressort des éléments du dossier concernant la société D&J (SARL) que l'actif immobilier qu'elle pourrait détenir n'est pas connu, ni le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires. Il apparaît, en conséquence, prématuré de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à ce stade de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements de la société D&J (SARL). Constate que le redressement de la société D&J (SARL) est manifestement impossible. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce, au profit de : D&J (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 928 021 898. Nom commercial : D&J. Nom commercial non déclaré au RCS : « L'ESCALE DE LA SEE ». Fixe provisoirement