Tribunal de commerce de Coutances, 11 mars 2025, n° 2025000641

MOTIFS La société SNA (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 480 782 291 pour une activité de négoce de produits alimentaires. Acquisition et gestion des valeurs mobilières et la prise de participation au capital de toutes sociétés. La société SNA (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications. Elle a déclaré ne pas être en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le débiteur justifie qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Il échet, dès lors, d'ouvrir une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre II du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La cause communiquée au ministère public. Donne acte à la SNA (SARL) de sa déclaration d'absence de cessation des paiements à ce jour. Ouvre une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions du livre VI titre II du code de commerce au profit de : SNA (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 480 782 291 Désigne en qualité de juge-commissaire : M. Pascal LEBRUN. Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 2] Dit que le débiteur d