Tribunal de commerce de Coutances, 16 septembre 2025, n° 2025002452

MOTIFS : La société CEC (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 888 333 796 pour une activité de holding et de siège social, la supervision et la gestion d'autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l'entreprise. Le tribunal de céans est donc compétent. Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de son assignation et des débats, la […] sement judiciaire sont réunies. Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judicaire : Lors des débats la SA Banque CIC OUEST et la société CEC ont toutes deux précisé ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Conformément aux articles L.631-1, L.631-2 et L.631-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier à toute entreprise qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Il apparaît que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. La SA Banque CIC OUEST étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il convient d'ouvrir à l'égard de la société CEC (SAS) une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce. Sur la demande d'article 700 DU CPC : Au regard de la nature de la présente, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. La cause communiquée au ministère public. Constate l'état de cessation des paiements de la société CEC (SAS). Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : CEC (SAS) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 888 333 796 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/05/2024. Désig