Tribunal de commerce de Coutances, 25 mars 2025, n° 2025000730

MOTIFS : Le débiteur étant entrepreneur individuel, en application de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal de céans est compétent pour apprécier si les conditions d'ouverture d'une procédure collective ou /et d'une procédure de surendettement des particuliers sont réunies. Sur l'état de cessation des paiements : Monsieur [Z] a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure […] être en mesure de faire face au règlement de cette dette professionnelle avec ses disponibilités personnelles. Dès lors, ce dernier est en état de surendettement. Ainsi il ressort des débats et des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : * Que les conditions légales ne sont pas remplies par le débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, son actif dépassant le seuil de 15K€ fixé par le code de commerce, * Qu'il ne peut faire face au passif professionnel exigible avec l'actif professionnel dont il dispose ni avec son actif personnel; * Que les conditions de l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies. Sur le/les patrimoines affectés par la procédure : Les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L.681-1 du code de commerce étant réunies, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement judiciaire visant l'ensemble des patrimoines du débiteur, conformément au III de l'article L.681-2 du code de commerce. Il n'y a donc pas lieu de transmettre le dossier à la Banque de France. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. La cause communiquée au ministère public. Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [Z]. Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : M. [G] [Z] [Adresse 1] Inscrit au répertoire des métiers de la manche sous le numéro 511 285 926. Enseigne : HOME ELEC Dit que la procédure est ouverte en application du III de l'article L.681-2