Tribunal de commerce de Coutances, 15 mai 2026, n° 2026001012

I-MOTIFS : 1. SUR LE FAIT D'AVOIR FAIT DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, OU NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT L'OBLIGATION, OU D'AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES. Monsieur le procureur de la République, reprenant le rapport aux fins de sanction commerciale de Maître [P] [O], soutient : Que la société STCM n'a pas été en mesure de fournir le chiffre d'affaires réalisé sur […] procédures collectives clôturées pour insuffisance d'actifs dont a fait l'objet des sociétés et dont Monsieur [F] [K] était le gérant. Cependant, le tribunal prend acte de la bonne volonté de Monsieur [F] [K] à reconnaître ses erreurs lors de l'audience publique du 07 avril 2026 et décide, par application de l'article L.653-8 du code de commerce de ne pas retenir la sanction de faillite personnelle à son encontre. Le tribunal prend également acte de la volonté de Monsieur [F] [K] de poursuivre son activité professionnelle mais se voit obligé, au regard des deux procédures de liquidation judiciaire déjà clôturées pour insuffisance d'actif, de prononcer une interdiction de gérer à son encontre. Eu égard aux faits reprochés à Monsieur [F] [K], le tribunal décide de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans. III- SUR LES DEPENS : Il convient de condamner Monsieur [F] [K], qui succombe aux entiers dépens et de dire qu'ils seront avancés par la procédure collective. N° RG 2026001012 : Monsieur le procureur de la République / M. [F] [K] (STCM S.A.S) DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République. Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire. Prononce à l'encontre de Monsieur [F] [K] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de sept ans. Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national aut