Tribunal de commerce de Coutances, 7 octobre 2025, n° 2025002390

MOTIFS : La société 2RBC (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 881 488 142. Elle exerçait une activité de pizzeria, restauration sur place, en livraison et à emporter, vente de boissons non alcoolisées. Le tribunal de céans est donc compétent. Sur l'état de cessation des paiements : L'URSSAF DE NORMANDIE soutient que la SASU 2RBC lui est redevable d'un montant total de 6 866,55 euros correspondant à des cotisations impayées, aux majorations de […] mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il ressort des éléments du dossier concernant la société 2RBC (SAS) : * que l'actif immobilier qu'elle pourrait détenir n'est pas connu, * qu'aucune donnée comptable n'est connue permettant d'établir le chiffre d'affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice, * que le nombre de salarié n'est pas connu. Il apparaît, en conséquence, prématuré de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à ce stade de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort, La cause communiquée au ministère public. Constate l'état de cessation des paiements de la société 2RBC (SAS). Constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies. Ouvre, en conséquence, une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce au profit de : 2RBC (SAS) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 881 48