Tribunal de commerce de Coutances, 16 décembre 2025, n° 2025003846

MOTIFS : Le débiteur a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit être constaté. Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il apparaît, au […] ouverture. Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce, doit faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV. En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai d'un an. Sur le maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire : Aux termes de l'article L.641-10 du code de commerce, le maintien de l'activité peut être autorisé si la cession de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige. En l'espèce, le maintien de l'activité apparaît nécessaire afin de permettre à la société d'écouler son stock de denrées périssables. Il convient, en conséquence, d'autoriser le maintien de l'activité de l'entreprise jusqu'au 31 décembre 2025 inclus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La cause communiquée au ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la société LA BOULANGERIE DU PHARE DE [Y] ET CHANTAL (SARL). Constate que le redressement de de la société LA BOULANGERIE DU PHARE DE [Y] ET CHANTAL (SARL) est manifestement impossible. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : LA BOULANGERIE DU PHARE DE [Y] ET CHANTAL (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sou