Tribunal de commerce de Coutances, 26 novembre 2025, n° 2025003174

MOTIFS: La société [X] [U] [V] (SARL) a élaboré ses propositions de règlement du passif de la manière suivante: « Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA au plus tard à l'arrêté du plan. Règlement des créances inférieures ou égales à la somme de 500.00 euros dès l'arrêté du plan et ce conformément aux dispositions des articles L 626-20 et R 626-34 du code de commerce. Règlement des frais de justice au plus tard à l'arrêté du plan. * Règlement du passif À ECHOIR : * CREDIT AGRICOLE : * n […] proposé peut permettre de redresser l'entreprise. Néanmoins, comme le souligne justement l'expert-comptable aux termes du prévisionnel, il appartiendra toutefois au dirigeant d'anticiper dès à présent le besoin de renouvellement du matériel agricole susceptible d'être nécessaire dans un délai de deux à trois ans, et ce, afin de ne pas fragiliser la situation financière de l'entreprise. Monsieur le juge-commissaire et Monsieur le procureur de la République ont émis un avis favorable à l'adoption du plan proposé. Il apparaît ainsi opportun, tant pour des motifs de l'intérêt général que de celui des créanciers, de faire droit à la demande de la société [X] [U] [V]. En conséquence, Il sera : * donné acte aux créanciers ayant expressément accepté les propositions qui leur ont été soumises des délais et remises accordés, * rappelé que le défaut de réponse des créanciers vaudra acceptation des propositions. Il échet, au tribunal, en application des dispositions du livre VI du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de la société [X] [U] [V] en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête, publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu l'avis du ministère public. Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire. Vu les dispositions du livre VI du code de commerce. Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires ayant expressément accepté les propositions qui leur ont été soumises des délais et remises accordés. Arrête le plan de redressement de la société : [X] [U] [V] (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 839 129 558. Dit que les modalités du plan seront les suivantes : Article 1 : En application des