Tribunal de commerce de Coutances, 9 décembre 2025, n° 2025002870

MOTIFS : La société LES BOISSONS DE LA TERANGA (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 820 724 987 pour une activité de « fabrication et l'élaboration de boissons sans alcool notamment à base d'hibiscus et de gingembre. Fabrication et élaboration de produits alimentaires notamment à base d'hibiscus et de gingembre. Commercialisation directement ou indirectement des produits fabriqués ou non. Importation, exportation de tous produits alimentaires […] s fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Au regard des déclarations du dirigeant, l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble, le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et le chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce. Le tribunal doit donc faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV. En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Monsieur le procureur de la République entendu en ses réquisitions. Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. Constate l'état de cessation des paiements de la société LES BOISSONS DE LA TERANGA (SAS). Constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies. Prend acte de la demande de Monsieur [E] [O], gérant, pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simpl