Tribunal de commerce de Caen, 5 mars 2026, n° 2026001459

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés
Date: 5 mars 2026
Numéro: 2026001459

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 05/03/2026 Demandeur(s) : SARL [Localité 1] COUVERTURE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°808 512 933 Représentant(s) : Maître Anne-Laure BOILEAU, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SPE HABITAT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°808 512 933 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Régis GRAS, juge du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée Débats à l'audience publique du 05/03/2026 Ordonnance rendue le 05/03/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'articl

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.