Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 février 2026, n° 2024F00175

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
LUNDI
Date
16 février 2026
Numéro
2024F00175

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 16 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre - N° RG : 2024F00175 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CA ENVOIE DU BOIS SARLU DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1] comparaissant par Maître [D], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [G], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Q], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE société CA ENVOIE DU BOIS SARLU [Adresse […] publique du 16 février 2026, tenue par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 janvier 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU pour l'audience du 13 février 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00175. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 février 2026. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU indique que la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU est en liquidation judiciaire et demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société CA ENVOIE DU BOIS SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU enrôlée sous le numéro 2024F00175, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 € Dont T.V.A. : 9,96 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.