Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2025F00627

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, Relève que l'ordonnance portant injonction de payer en date du 30 décembre 2024 a été signifiée à la société KI-OUEST DIFFUSION SARL le 15 février 2025 qui y a fait opposition le 24 février 2025, soit dans le délai d'un mois fixé par la loi. En conséquence, le tribunal * DIRA l'opposition à injonction de payer recevable en la forme. AU FOND, Sur la demande principale La société COMPAGNIE FIDUCIAIRE SAS […] 'agir en justice comme en ont convenu les parties dans la lettre de mission de faire accepter » une démarche amiable de conciliation ou d'arbitrage devant le Président du Conseil Régional de l'Ordre par son client la société KI-OUEST. Constate que le mail produit en pièce 2 par la société KI-OUEST DIFFUSION, ne permet pas de justifier que la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE a satisfait à cette condition avant d'introduire la présente action en justice En conséquence, le tribunal DECLARERA l'action de la COMPAGNIE FIDUCIAIRE SAS irrecevable. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société KI-OUEST DIFFUSION SARL la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que la société AGNIE FIDUCIAIRE SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE SAS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'opposition de la société KI-OUEST DIFFUSION SARL recevable en la forme, Au fond, Déclare l'action de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE SAS irrecevable, Condamne la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE SAS à payer à la société KI-OUEST DIFFUSION SARL la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE SAS aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 € Dont TVA : 13,15 €.