Tribunal de commerce de Bordeaux, 31 mars 2026, n° 2026R00251

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES
Date
31 mars 2026
Numéro
2026R00251

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 31 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00251 SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES C/ Mr [Y] [W] DEMANDERESSE ◊ SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES, [Adresse 1] [Localité 1], représentée par Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL [H], Société d'Avocats, [Adresse 2]. C/ DEFENDEUR * Monsieur [Y] [W], [Adresse 3], Ne comparaissant pas Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION Nous avons été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 février 2026 à la requête de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS à l'encontre de Monsieur [Y] [W] pour l'audience du 31 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00251. A cette audience, La société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS se présente et, à la barre, sollicite la radiation de l'affaire, celle-ci ayant fait l'objet d'un double enrôlement. Monsieur [Y] [W] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire. Les dépens seront laissés à la charge de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non comparution de Monsieur [Y] [W]. DISPOSITIF : ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS à l'encontre de Monsieur [Y] [W] enrôlée sous le numéro 2026R00251. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.