Tribunal de commerce de Tours, 10 mars 2026, n° 2026001482

*1DE/00/26/52/13* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 10/03/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, À la date du 05/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : la SAS OZ TADIM [Adresse 1] Activité : Achat et vente de produits surgelés, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 820240943, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de c […] r un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS OZ TADIM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1.340.636 euros, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/07/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de la SAS OZ TADIM [Adresse 1] Activité : achat et vente de produits surgelés, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 820240943 FIXE provisoirement au 01/07/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six