Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 13 février 2025, n° 2024000865

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Attendu que la demande de Madame [H] [W] a été formulée conformément à la législation en vigueur et que celle-ci a intérêt à agir, Le Tribunal déclarera Madame [H] [W] recevable en ses demandes, m […] SARL et l'occupation des locaux par un tiers sans droit, ni titre, le 26 octobre 2022, Attendu que l'assignation date du 24 juillet 2024 et que, par conséquent, l'action a bien été engagée moins de trois ans après la révélation des faits dommageables, Attendu que l'ordonnance rendue le 10 mai 2023 à l'encontre de la société SIVAS KEBAB SARL prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [B] [F] a été signifiée à personne le 19 juin 2023 et qu'elle est donc définitive à ce jour, Attendu que Monsieur [B] [F] n'a apporté aucun moyen pour contester cette créance, Le Tribunal condamnera Monsieur [B] [F] à payer la somme de 24 517,19 € en réparation du préjudice causé. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [W] les frais et honoraires qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, Le Tribunal condamnera Monsieur [B] [F] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens seront laissés à la partie qui succombe, Le Tribunal condamnera Monsieur [B] [F] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, par un jugement se substituant à l'ordonnance : RECOIT Madame [H] [W] en ses demandes, moyens et prétentions, CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer la somme de 24 517,19 € en réparation du préjudice causé, CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne en son audience publique du jeudi 13 février 2025. Le