Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 23 janvier 2025, n° 2024001474
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2024001474
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 01/02/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement du 23/01/2025 a converti la procédure de liquidation simplifiée en liquidation judiciaire à l'encontre de : Madame [S] [U] [P] [Adresse 1] RCS A 520668062 (2010A00023) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roger FATOUX Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL [I] [E] : Me [I] [E] [Adresse 2] […] e, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, "Madame [S] [U] [P] [H]" Représentant légal de l'entreprise, a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée", ATTENDU qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après : ../… 23/01/2025 2024001474 - 2
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, ENTENDU le Ministère Public, lequel a émis un avis favorable, ENTENDU le Liquidateur en sa requête et à l'audience, ENTENDU le rapport du Juge-Commissaire lequel émet un avis favorable à la requête, Madame [S] [U] [P] [H] Comparait par son conseil, Me Jacques LEGAY et à indiquer s'opposer à cette demande, MET FIN à l'application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [S] [U] [P] [Adresse 1] RCS A 520668062 (2010A0
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.