Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 novembre 2025, n° 2025001555

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
20 novembre 2025
Numéro
2025001555

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS INTERVENTION COUVERTURE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS INTERVENTION COUVERTURE Activité : Travaux de couverture au [Adresse 2] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 981248370 2023B00324 Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne SCP [O] prise en la personne de Me [P] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne Maître [M] [C] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 20/05/2024, la date de cessation des paiements Invite le comité d'entr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.