Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 3 avril 2025, n° 2025000522
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025000522
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS BH GLASS [Adresse 1] Activité : Remplacement de vitrage automobile nettoyage automobile vente et pose de pneus immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 922096383 (2022B00423) ATTENDU que par requête de la SCP [F], prise en la personne de Me [J] [F], il est exposé : * que le passif déclaré entre les mains de l'exposant s'élève déjà à 10 000 euros, hors créances déclarées à titre provisionnel, * que le dirigeant n'a pas donné suite aux convocations de l'exposant et n'a transmis aucune pièce lui permettant de mener à bien sa mission, * qu'à ce jour, l'exposant n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées. ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS BH GLASS, en statuant dans les termes ci-près; ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi; Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, Réputé Contradictoire; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS BH GLASS [Adresse 1] Activité : Remplacement de vitrage automobile nettoyage automobile vente et pose de pneus RCS [Localité 1] B 922096383 (2022B00423) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.