Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 2 octobre 2025, n° 2025001448

ATTENDU qu'à la date du 24/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl MELILLA [Adresse 1] Activité : fabrication et vente de pâtisseries orientales et toutes préparations alimentaires orientales; activité de traiteur et vente de produits alimentaires divers non réglementés immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 491648721 (2006B00203) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de […] , Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, 02/10/2025 2025001448 - 2 - ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, le Ministère Public, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl [Adresse 2] [Adresse 1] Activité : fabrication et vente de pâtisseries orientales et toutes préparations alimentaires orientales; activité de traiteur et vente de produits alimentaires divers non réglementés RCS [Localité 1] B 491648721 (2006B00203) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiement