Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 3 avril 2025, n° 2025000523

Juridiction: Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation: Procédures Collectives
Date: 3 avril 2025
Numéro: 2025000523

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise doit être convoqué pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, VU le rapport du Mandataire Judiciaire, ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 06/02/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 06/08/2025 pour : SAS LE MANDANA Bar restaurant [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 839632221 2018B00247 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 15/05/2025 à 15:00 par de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.